Organisation du pouvoir
Proposition de loi modifiant la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués
Législature 2019 - 2023 (14/04/2021)
Déposée initialement par le député Jacques Djoli depuis le 28 octobre 2019, la proposition de loi vise à retirer les anciens chefs de corps constitués de la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, mais aussi à apporter d’autres modifications à ce texte légal.
Déposé
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