Société
Proposition de loi portant réglementation du petit commerce en RDC
12/04/2023
Le député Paul Tshilumbu a déposé, le 12 avril, la proposition portant réglementation du petit commerce en RDC. Cette initiative législative vise, entre autres, à déterminer le petit commerce par la nature de l’activité au lieu de se baser uniquement sur le chiffre d'affaires.
L’élu de la Tshangu propose :
- la création d’un établissement public dénommé « Fonds pour la promotion de petit commerce » en vue d’assurer l’épargne des petits commerçants et leurs accorder des crédits avec un taux d’intérêt inférieur ;
- la création d’une régie financière unique de perception des taxes relatives aux petits commerces ;
- une peine d'amende à tout étranger qui exerce le petit commerce.
Le député Cach suggère aussi que la qualité de petit commerçant soit attestée par une carte délivrée par le guichet unique.
Sa proposition prévoit enfin « la création d’un guichet unique dans chaque commune ou chefferie pour identifier les petits commerçants ».
Déposé
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