Société

Proposition de loi relative à la protection et la sécurisation des infrastructures et personnels des établissements d’enseignements national

01/04/2021

Le député Guy Mafuta Kabongo a déposé, le 01 avril 2021, la proposition de loi relative à la protection et la sécurisation des infrastructures et personnels des établissements d’enseignement national.

L’élu de tshikapa déplore les « attaques contre les écoles et les hôpitaux pouvant avoir des conséquences catastrophiques non seulement pour les enfants, les étudiants, les apprenants, les enseignants et les patients pour le personnel éducatif et médical mais aussi pour la capacité de ces établissements à fonctionner normalement au point de les contrer de fois à fermer ». 

Guy Mafuta estime « nécessaire une législation répressive pour soutenir cette volonté internationalement  admise de la sacralisation des infrastructures scolaires et culturelles ainsi que leurs personnels ». 

Cette proposition de loi « apporte comme innovation : 

  • l’interdiction de violation ou irruption non autorisée même en l’absence de de conflit ;
  • l’interdiction d’occupation ou d’exploitation non conforme à la destination de l’infrastructure scolaire ou universitaire ;
  • la sacralisation des infrastructures scolaires et universitaires en tout temps ;
  • la protection supplémentaire du personnel affecté ou travaillant dans les sites scolaires et universitaires dans le cadre de leur profession ; 
  • l'érection en circonstances aggravantes de toute infraction ou violation portée non seulement contre le site scolaire et universitaire, mais aussi contre le personnel y rattacher ;
  • l'érection en circonstance aggravante lorsque l’auteur de l’infraction est le chef de l'établissement ;
  • l’imprescriptibilité des poursuites contre des crimes commis contre les sites scolaires et universitaires. » 
Déposé

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