Économie et finances
Projet de loi relatif aux bureaux d'information sur le crédit
09/10/2023
L’Assemblée nationale accorde ce lundi 72 heures à O'Neige N'sele, vice-ministre des Finances, pour répondre aux préoccupations soulevées par les députés lors du débat sur la recevabilité du projet de loi relatif aux bureaux d’information sur le crédit.
Plusieurs députés ont en effet estimé que cette matière relève du domaine réglementaire et non celui de la loi.
En cours d'examen
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