Réforme de la justice

Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats

23/10/2023

L’ Assemblée nationale débute ce lundi l’examen  en seconde lecture de la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats.

Le texte est initié par le sénateur Alexis Thambwe Muamba. 

Celui-ci est envoyé directement à la commission PAJ pour examen approfondi.

Cette commission dispose d’un délai «raisonnable» ne dépassant 10 jours pour déposer son rapport.

En cours d'examen

Rester informé

Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !