Réforme de la justice
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats
Législature 2019 - 2023 (23/10/2023)
L’ Assemblée nationale débute ce lundi l’examen en seconde lecture de la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats.
Le texte est initié par le sénateur Alexis Thambwe Muamba.
Celui-ci est envoyé directement à la commission PAJ pour examen approfondi.
Cette commission dispose d’un délai «raisonnable» ne dépassant 10 jours pour déposer son rapport.
En cours d'examen
Rester informé
Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !