Société

Proposition de loi relative aux activités des sociétés de gardiennage

Législature 2019 - 2023 (27/05/2023)

Le député Claude Misare Mugomberwa a déposé, le 27 mai 2023, une proposition de loi relative aux activités des sociétés de gardiennage. 

L’élu d’Uvira dit vouloir renforcer, à travers son initiative, les conditions générales de l’exercice des activités de gardiennage dans le but de permettre aux sociétés de gardiennage de mieux remplir leurs obligations en matière de sécurité privée.

Cette initiative apporte des innovations suivantes : 

  • « Permettre à l’État de bien contrôler les activités des sociétés de gardiennage afin de continuer à garder sa première position d’organe chargé de la sécurité publique ;
  • Renforcer les conditions de création d’une société de gardiennage ;
  • Indiquer les mesures interdisant à certaines autorités publiques d’investir dans le secteur de sécurité privée ;
  • Fixer les conditions de recrutement des gardiens ;
  • Protéger le métier de gardien de sécurité, un salarié à part entière ;
  • Définir les droits et devoirs des sociétés de gardiennage envers l’État, les entités politico-administratives locales et les tiers ;
  • Déterminer les sanctions à infliger aux gardiens déviants des sociétés de gardiennage.»   

 

Déposé

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