Organisation du pouvoir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces
Législature 2019 - 2023 (21/04/2022)
Le député Alphonse Ngoyi Kasanji a déposé, le 21 avril, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
Plus de détails à venir.
Déposé
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