Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi organique relative à la procédure devant la cour de cassation
30/09/2022
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Le député Daniel Mbau a déposé, le 30 septembre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation.
Plus de détails à venir.
Déposé
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