Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle
01/11/2023
Le député Daniel Mbau a déposé, ce mercredi 1er novembre, la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle. Celle-ci est un rappel du texte déposé depuis juin 2019 mais qui n'a pas été aligné pour débat.
Plus de détails à venir.
Déposé
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