Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle

01/11/2023

Le député Daniel Mbau  a déposé, ce mercredi 1er novembre, la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle. Celle-ci est un rappel du texte déposé depuis juin 2019 mais qui n'a pas été aligné pour débat.

Plus de détails à venir.

Déposé

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