Le député Eric Ngalula Ilunga a adressé, le 5 septembre, une interpellation à Antoinette N’samba Kalambayi, ministre des Mines, relative à son arrêté  fixant le règlement sur les tenders des substances minérales encadrées par la CEEC et ses conséquences sur la SACIM. 

L'élu de Lupatapata  dénonce « l’incapacité pour l’employeur de faire face à certaines charges, dont la paie des salaires des agents au sein de la société Anhui Congo d’Investissement minier ». Ce dernier  impute la responsabilité de la situation à l’arrêté ministériel. 

« Cet arrêté limite le pouvoir d’achat des pierres précieuses à cinq opérateurs congolais préalablement présélectionnés par le ministère des mines et qui se conviennent à proposer ou mieux à imposer des prix très bas que ceux appliqués sur le marché international en matière de diamant », écrit le député Cach.  Il précise que la situation qui porte « préjudice » à la SACIM incapable de vendre sa production aux mieux offrants se trouvant généralement à l'étranger. 

Selon les prescrits du code minier tel que modifié et complété par son article 85,  « la commercialisation des produits miniers qui proviennent des périmètres d'exploitation est libre, rappelle Éric Ngalula. Le titulaire d'un permis d'exploitation peut vendre ses produits aux clients de son choix à des prix librement négociés ». 

Le député Éric Ngalula voudrait ainsi obtenir d’Antoinette N’samba, ministre des Mines, des explications claires sur :

• « La légalité et surtout de l’opportunité de l'arrêté  fixant le règlement sur les tenders des substances minérales encadrées par le centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses ( CEEC ) pris par son autorité au regard de la loi portant code minier ;
• L'intérêt que tire la RDC dans la limitation d'achat de la production de la SACIM à cinq opérateurs congolais seulement ;
• La perspective de l'installation et du développement d'une bourse des substances, mobile ayant conduit à l'élaboration de ce texte liberticide de l'économie congolaise ;
• Sa réaction face aux difficultés soulevées par la SACIM en rapport avec l'application de votre arrêté ministériel ci-haut évoqué.»