Auteur : Claude Misare Mugomberwa (élu d’Uvira).

Date de dépôt : 9 août 2024

Résumé

Le député Claude Misare Mugomberwa a déposé, le vendredi 9 août, la proposition de loi portant sur les activités de sociétés de gardiennage et de surveillance en RDC.

L’élu de Uvira dénonce plusieurs insuffisances dans la réglementation actuelle, notamment  : 

• Le manque de rigueur dans le contrôle des entreprises de sécurité privée ; 
• L’absence de sanctions appropriées pour les sociétés de gardiennage et de surveillance dont les employés exercent les activités contraires à leurs missions ;
• Le non-paiement des redevances annuelles ;
• La prolifération des sociétés de gardiennage et de surveillance clandestines ;
• La violation des droits des employés de sécurité, notamment le non-respect des conditions contractuelles de rémunération ;
• Le manque d’équipements de travail, obligeant parfois les employés à financer eux-mêmes  parfois  leurs tenues et autres équipements.

Objectif de la proposition de loi

Le député de A/A-UNC voudrait, à travers, son initiative renforcer les conditions générales de l’exercice des activités de gardiennage et de surveillance afin d’améliorer la sécurité privée en RDC.  Les innovations proposées incluent : 

• Un contrôle accru des activités des sociétés de gardiennage et de surveillance par l’État afin de continuer à garder sa position d’acteur principal chargé de la sécurité publique ; 
• Des  conditions plus strictes pour la création et l’exploitation des sociétés de gardiennage et de surveillance ;
• - La définition claire des droits et devoirs des sociétés de gardiennage et de surveillance envers l’État, les entités administratives locales et les tiers ;
• Des sanctions renforcées pour les infractions commises par  les sociétés de sécurité et de gardiennage  et  leurs employeurs.

Historique 

Pour rappel, cette initiative législative avait été déposée à la session de mars 2023 de la précédente législature, mais n’a pas été examinée en séance plénière.