Moyens de contrôle

Interpellation de Déogratias Mutombo, gouverneur de la BCC, au sujet de l'octroi des cartes de crédit liées au compte général du Trésor

26/08/2021

Le député Éric Ngalula Ilunga a déposé, le 7 juin, une interpellation adressée à Déogratias Mutombo, gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC), à propos de l’octroi à certaines personnalités des cartes des crédits liées au compte général du Trésor public.

L'élu de Lupatapata, dans le Kasaï Oriental, voudrait avoir des réponses du gouverneur de la BCC sur quatre "préoccupations précises" :

1. "Quelle est la base légale d'octroi des cartes des crédits sur le compte général du Trésor ?

2. Jusqu'au 31 mai 2021, qui en étaient bénéficiaires depuis leurs émissions et peut-on connaître la hauteur de fonds retirés à partir de ces cartes ?

3. À quel titre, même les personnes n'ayant rien à voir avec les fonctions de l'État ont bénéficié de ces cartes tel que révélé par l'Inspection générale des finances (IGF) ?

4. Dans l'accomplissement de sa fonction de caissier de l'État, la Banque centrale ne peut effectuer aucune dépense de l'État qui ne soit préalablement décidée par le gouvernement, visée par le ministère du Budget et ordonnancée par le ministère des Finances. La banque peut-elle apporter la preuve du respect de cette procédure dans l'octroi des cartes des crédits en faveur des personnes même non qualifiées et identifiées par l'IDF ?"

 
Déposé

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