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Question orale avec débat à Constant Mutamba, ministre de la Justice, sur la fixation des taux de consignation des frais de justice à percevoir en RDC
Législature 2024 - 2028 (11/11/2024)
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Le député Nicholson Fils Longo a adressé, le 11 novembre, une question orale avec débat à Constant Mutamba, ministre de la Justice, sur la fixation des taux de consignation des frais de justice à percevoir en RDC.
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