Auteur : Flory Mapamboli (élu de Kasongo-Lunda) 

Date de dépôt : le 11 mars 2025

Résumé 

Le député Flory Mapamboli a déposé, le mardi 11 mars, une proposition de loi portant modification de la loi relative aux finances publiques. 

L’élu de Kasongo-Lunda dénonce «  l’insuffisance de la législation actuelle », notamment en ce qui concerne la redevabilité du gouvernement vis-à-vis de la représentation nationale. 

Objectif de la proposition de loi

Le député Consolidons les acquis voudrait, à travers son initiative, apporter des innovations suivantes :  

- « La correction de l'illégalité née de l'endettement du gouvernement auprès des banques commerciales (au pays et à l'étranger). En effet, l'article 15 de la loi précitée interdit formellement au pouvoir central, provinces et entités territoriales décentralisées de contracter des emprunts auprès des institutions financières bancaires ;

- Le renforcement de la redevabilité du gouvernement vis-à-vis de la représentation nationale. Le projet de loi de finances de l'exercice est présenté par le Premier ministre, chef du gouvernement, alors que celui portant reddition des comptes est défendu par seul le ministre des Finances. Il revient à celui qui a pris les engagements de venir rendre compte. Ainsi, le projet de loi portant reddition des comptes devrait être désormais présenté par le Premier ministre qui engage la responsabilité de tout son gouvernement. Pour ce faire, l'article 28 de la loi relative aux finances publiques doit être modifié.  »