Auteur : Patrick Salumu (élu de Bukavu ville)

Date de dépôt : 25 avril 2025

Résumé 

Le député Patrick Salumu a déposé, le vendredi 25 avril, une proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi relative à la police des étrangers.

L’élu de Bukavu ville dénonce la non maîtrise des personnes étrangères, affectant la situation sécuritaire du pays et son développement harmonieux au bénéfice des nationaux et étrangers. Il estime que dans le contexte sécuritaire actuel, cette initiative est une « réponse pratique aux réclamations et prétextes formulés comme causes profondes aux crises récurrentes en RDC ». Patrick Salumu souligne que « l’une des visées de la présente proposition est de passer d’une gestion des populations étrangères souvent faite de manière collective et imprécise à une gestion individualisée de chaque étranger ». 

Objectif de la proposition de loi 

Le député UDPS-Tshisekedi voudrait, à travers son initiative, modifier et compléter les principes relatifs à l’entrée et la sortie des étrangers en RDC, leurs séjours, les mesures d’éloignement à leur encontre et les pénalités subséquentes. Patrick Salumu souhaite apporter ainsi plusieurs innovations notamment : 

- « La mise en place d’un registre des étrangers consistant en une plus vaste base des données détaillées des étrangers ayant été en contact avec la RDC ;

- La mise sur pied des bases d’une politique d’immigration continue par l’instauration d’un comité national d’immigration censé proposer et évaluer périodiquement les politiques migratoires ;

- L’introduction des conditions spéciales en faveur d’une certaine catégorie d’étrangers pouvant accéder au statut de résident permanent à des conditions particulièrement allégées (étrangers d’origine congolaise et étrangers issus de populations frontalières à la RDC). Ces allègements sont assortis de la précaution d’exclure de la naturalisation les bénéficiaires de ce statut spécial ;

- La privation d’accès à la qualité de résident permanent aux personnes ayant obtenu celle de réfugié de manière collective ;

- L’accent sur la cohérence dans la prise de décisions relatives aux étrangers en renforçant les prérogatives de la Direction générale de migration (DGM), notamment par le placement obligatoire d’un agent de la DGM dans les services de chancellerie des ambassades RDC ;

- L’octroi de cartes de résidence temporaire en lieu et place de visas d’établissement sujets à plusieurs difficultés pratiques ;

- La limitation de l’usage de visas de sortie-retour ;

- La légalisation du processus d’octroi de visa électronique ;

- L’allègement des services à la frontière par la limitation de l’exigence du certificat international de vaccination ou de prophylaxie qu’aux étrangers provenant de pays réputés infectés d’une épidémie contagieuse ».