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Question d’actualité adressée à Jacquemain Shabani, vice-Premier ministre de l’Intérieur, concernant sa mesure visant à suspendre les motions et pétitions dans les assemblées provinciales en RDC

Législature 2024 - 2028 (06/11/2025)

Le député Meschack Mandefu a déposé, le jeudi 6 novembre, une question d’actualité adressée à Jacquemain Shabani, vice-Premier ministre de l’Intérieur, concernant sa mesure visant la suspension des motions et pétitions dans les assemblées provinciales en République démocratique du Congo.

L’élu de Kazumba considère que les communications du ministère de l’Intérieur, visant à suspendre les motions de censure ou de défiance dans les assemblées provinciales violent certaines dispositions constitutionnelles. Il relève que les actions du ministre de l’Intérieur viole le principe de la séparation des pouvoirs et, par conséquent, celui de la libre administration des provinces. 

Le député AACPG-A voudrait donc obtenir des explications claires du ministre de l’Intérieur sur les fondements constitutionnel et légal qui pourraient justifier la suspension des motions et pétitions au sein des assemblées provinciales. Aussi, ce député voudrait que le patron de l’Intérieur rassure les élus du peuple sur les conséquences politiques de cette mesure qui pourrait s’apparenter notamment à une protection politique des gestionnaires des institutions provinciales.

Déposé

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