Auteur : Doudou Fwamba (ministre des Finances)

Date de dépôt : 23 juin 2025

Début d'examen : 4 décembre 2025

Résumé

Le jeudi 4 décembre, l’Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi sur la réglementation des jeux d’argent et de hasard en République démocratique du Congo. Déposé le 23 juin par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, ce texte a été présenté en plénière par la vice-ministre des Finances, Grâce Yamba, avant d’être transmis à la commission économique et financière (ÉCOFIN) pour examen.

Contexte

Le secteur des jeux d’argent et de hasard a connu une expansion rapide et une prolifération significative ces dernières années. Cette croissance a entraîné divers défis économiques et sociaux, nécessitant une réponse législative.

L’expansion du secteur des jeux d’argent et de hasard en RDC s’est traduite par une augmentation du nombre d’opérateurs. Elle entraîne également une croissance importante des flux financiers collectés par ces opérateurs, en raison de l’augmentation du nombre de joueurs et de leurs mises.

Cette situation s’est accentuée avec le développement des jeux en ligne. En effet, suivant les règles y relatives, chaque joueur doit disposer d’un compte de joueur en ligne qui lui est attribué par l’opérateur de jeux ou de paris en ligne, pour un ou plusieurs jeux. c’est dans le dit compte que le joueur enregistre les mises et les gains liés aux jeux et paris, ainsi que les mouvements financiers associés et le solde de ses avoirs auprès de l’opérateur.

Objectifs de la loi

La présente loi, prise sur fondement des articles 122 points 6 et 10 de la Constitution, fixe d’une part, les règles relatives aux mesures d’encadrement des jeux d’argent et de hasard et, d’autre part, définit les régimes fiscal et pénal applicables. De manière concrète cette loi vise:

- l’encadrement de l’exploitation des jeux;

- la mobilisation des recettes publiques;

- la protection des mineurs et des joueurs vulnérables;

- l’intégrité et la transparence;

- la concurrence saine et équitable;

- la prévention des impacts négatifs.

Pour garantir une gestion efficace et cohérente du secteur, la présente loi prévoit la création de l’autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard (ARJA). Cette entité assurera les missions d’agrément, de régulation, de contrôle et de sanction, assurant ainsi une supervision rigoureuse et une mise en œuvre harmonisée des réglementations.

Examen

Après sa recevabilité le jeudi 4 décembre, le texte a été envoyé à l'ÉCOFIN, qui dispose d’un délai de cinq jours pour présenter son rapport en vue de la poursuite de l’examen parlementaire.