Auteur : Mechack Mandefu

Date de dépôt : 12 novembre 2025

Résumé

Le député Mechack Mandefu a déposé, le mercredi 12 novembre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.

L’élu de Kazumba révèle dans sa proposition les conflits d’attributions, de compétences et confusions entre les huissiers de justice et d’autres agents et fonctionnaires du  secteur. Il souligne également l’absence de protection juridique, l’interface des autorités politico-administratives, ainsi que l’inexistence d’un ordre national près la Cour de cassation et le Conseil de l’État qui provoquent un désordre qui mérite d’être corrigé.

Cette initiative du député AACPG vise l’amélioration des faiblesses et incohérences constatées dans l’application de la loi en cours, à savoir : 

- Préciser d'avantages les attributions de l’huissier de justice, afin de dissiper toute confusion avec d’autres fonctionnaires et conflit d’attribution ;

- Intégrer des dispositions finales et abrogation, ainsi que le régime d’autorisation des poursuites ;

- Proposer des mécanismes pour empêcher les interférences politico-administratives des autorités ;

- Apporter une résolution pour résoudre les difficultés liées à l’obtention de réquisition de force publique et ;

- Promouvoir la création d’un ordre national des huissiers, près la Cour de cassation et le Conseil de l’État.