Société

Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Législature 2024 - 2028 (23/08/2025)

Le député Augustin Mulumba a déposé, samedi 23 août, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°073-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980.

Plus d’informations à venir.

Déposé

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