L’Assemblée nationale a adopté, le dimanche 19 décembre, le projet de loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés.

Cette adoption s’est faire en seconde lecture après approbation des conclusions du rapport de la commission mixte PAJ-Aménagement du territoire. Le rapport de ladite commission mixte a été présenté par Paul Gaspard Ngondankoy, 2e vice-président de la PAJ et co-président de la commission mixte.

Sur 420 votants : 420 pour , 0 contre et 0 abstention (Chiffres officiels).

Talatala a pu documenter : 210 pour ; 0 contre et 0 abstention.