Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 33e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Amato Bayubasire
Start date
28/09/2022
Économie et finances
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi portant prorogation de l’état de siège pour la 32e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
28/09/2022
Sécurité
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi portant prorogation de l’état de siège pour la 31e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Amato Bayubasire
Start date
28/09/2022
Économie et finances
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups
Adopté
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Initié par Amato Bayubasire
Start date
28/09/2022
Sécurité
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi portant prorogation de l’état de siège pour la 30e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
28/09/2022
Sécurité
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi portant prorogation de l’état de siège pour la 29e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par François Rubota
Start date
28/09/2022
Sécurité
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
Adopté
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Initié par Amato Bayubasire
Start date
28/09/2022
Coopération
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi autorisant la coopération internationale des Émirats arabes unis et la RDC
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
28/09/2022
Société
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi relative à la promotion de l’artisanat
Adopté
Deputy image
Initié par Amato Bayubasire
Start date
28/09/2022
Société
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi du Protocole de la SADC sur la science, la technologie et l’innovation
Adopté
Deputy image
Initié par Amato Bayubasire
Start date
28/09/2022