Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Travail parlementaire
Projet de loi de de ratification d’ordonnance-loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège pour la 40e fois consécutive sur une partie du territoire national
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
04/04/2023
Travail parlementaire
Projet de loi de de ratification d’ordonnance-loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège pour la 39e fois consécutive sur une partie du territoire national
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
04/04/2023
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 45e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
30/03/2023
Société
Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des chimistes
Déposé
Deputy image
Initié par Célestin Mbuyu Kabango Mukolwe
Start date
20/03/2023
Société
Proposition de loi modifiant et complétant le code du travail
Déposé
Deputy image
Initié par Éric Tshikuma Mwimbayi
Start date
20/03/2023
Économie et finances
Proposition de loi relative à la dette publique
Déposé
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Initié par Jean-Bosco Mambo Katunda
Start date
20/03/2023
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création et organisation de la profession d’huissier de justice
Déposé
Deputy image
Initié par Jean-Jacques Mamba Kabamba
Start date
20/03/2023
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant code de la famille dans ses dispositions relatives à l'identité et l'état civil
Déposé
Deputy image
Initié par Augustin Mulumba Kanza
Start date
20/03/2023
Environnement
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement
Déposé
Deputy image
Initié par Ados Ndombasi Banikina
Start date
10/03/2023
Économie et finances
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux marchés publics
Déposé
Deputy image
Initié par Ados Ndombasi Banikina
Start date
10/03/2023