Sécurité

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 49e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC

30/05/2023

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai, la 49e prorogation de l'état de siège au Nord-Kivu et en Ituri. 

Ce nouveau renouvellement prend effet le 1er juin prochain pour 15 jours.

Sur 365 votants, 345 députés ont voté pour, 13 contre et 1 seul s'est abstenu, selon les chiffres officiels. Cette adoption s'est faite sans débat à la suite d’une motion du député Emery Okundji.

Talatala a pu documenter 115 votes pour, 24 contre, 1 abstention.

14
Prises de parole

30/05/2023 (14)

Le 30/05/2023

La séance est reprise.

Honorables députés, chers collègues, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un nouveau projet de loi relatif à la prorogation de l'état de siège et a chargé le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, de prendre part à nos travaux. Je demande au service de protocole de faire entrer les membres du gouvernement ci-après :

Le vice-Premier ministre, ministre de l'Intérieur,

La ministre des Relations avec le Parlement et le vice-ministre à l'Intérieur. Madame la ministre, monsieur le vice-ministre, nous vous souhaitons la bienvenue.

Honorables députés, chers collègues, nous reprenons nos travaux sur l'examen et le vote du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales. En plus de ce point, votre bureau vous propose de réaménager notre ordre du jour par l'ajout des points ci après :

  1. Examen et vote de deux procès verbaux de nos précédentes séances de mardi 16 et jeudi 18 mai 2023.
  2. Examen et vote examen du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo. Il sied de préciser que ce dernier point est une nouvelle matière que nous devons préalablement inscrire au calendrier de nos travaux de la présente session. Par conséquent, nous allons déroger à l'article 146, alinéa premier de notre règlement intérieur avant d'ajouter ces deux points à l'ordre du jour. S'il n'y a pas d'objection. l'Assemblée plénière peut se prononcer à ce sujet. Qui sont pour ? Merci collègues. Qui sont contre ? Qui s'abstient ? Merci. Au vu du résultat des votes, l'assemblée plénière approuve l'inscription à son agenda de la présente session du projet de loi sur l'état de siège et adopte l'ordre du jour tel que complété.

Nous passons sans plus attendre à l'examen et à l'adoption des procès verbaux. Ils portent respectivement les numéros 207 et 208 N/ESPO/Mars 2023. Chers collègues, suivant nos us et coutumes, nous les adoptons in globo, sous réserve, le cas échéant, des amendements à formuler contre leurs rédactions et à déposer au cabinet de l'honorable rapporteur de l'Assemblée nationale. Qui sont pour ? Merci collègues. Qui sont contre ? Qui s'abstient ? Au vu du résultat des votes, les deux procès verbaux ci-dessus cités sont adoptés.

Honorables députés, chers collègues ! Venons en à présent à l'examen et au vote du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo. À  ce sujet, nos délibérations débutent par le débat général. Pour ce faire, j'invite monsieur le vice-Premier ministre de prendre la parole pour nous présenter l'économie de ce projet de loi.

 

Le 30/05/2023

Peter Kazadi

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés nationaux.

C'est avec un profond respect que je me tiens devant vous à ce jour, pour présenter le projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège sur une partie de notre pays.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés nationaux, élus légitimes de notre peuple.

Au nom de la ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux en mission. J'ai l'honneur de me tenir du haut de cette tribune de l'Assemblée nationale afin de présenter le projet de loi du gouvernement portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo.

En effet, dans la perspective de mettre fin aux tueries, viols, pillages, déplacements massifs des populations et autres dégâts causés par les groupes armés dans la partie Est de la République démocratique du Congo depuis plusieurs années, le président de la République, chef de l'État, a, par son ordonnance numéro 21/015 du 3 mai 2021, proclamé l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu.

Dès sa proclamation, ce régime d'exception est prorogé tous les quinze jours par l'Assemblée nationale et le Sénat afin de contribuer à produire ses effets conformément à l'article 144 alinéa cinq de la Constitution de la République. Engagées sans relâche dans les opérations militaires, tendant à éradiquer tous les groupes armés qui sèment la désolation dans les deux provinces précitées, les forces de défense et de sécurité font face à certains d'entre eux qui persistent encore, tels que les ADF, MTM, la Codeco, les Zaïre et les terroristes du M23 sous traités par le Rwanda qui agresse notre pays. Pour permettre aux forces loyalistes de poursuivre leurs opérations d'éradication totale des forces négatives déjà enclenchée, le gouvernement de la République a adopté le projet de loi qu'il vous présente ce jour et a décidé en Conseil des ministres que son Excellence monsieur le président de la République, Chef de l'État, saisisse les deux chambres de notre Parlement pour solliciter, conformément à l'article 144, alinéa cinq de la Constitution, l'autorisation de proroger l'état de siège.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés nationaux.

Avant de terminer, j'aimerais rappeler aux élus légitimes du peuple la volonté exprimée par Son Excellence monsieur le président de la République, Chef de l'État, de convoquer dans le meilleur délai la table ronde annoncée et dont les travaux préparatoires étaient déjà effectués pour déterminer l'avenir de l'état de siège. Au regard de tout ce qui précède et pour permettre à nos forces de défense de poursuivre les opérations militaires de pacification. Il importe que votre auguste chambre autorise la prorogation sollicitée. Le projet de loi que je vous présente comporte, outre l'exposé des motifs, trois articles :

 

Le premier article relatif à l'autorisation de prorogation de l'état de siège. Le deuxième article a trait à l'abrogation des dispositions antérieures contraires.

 

Le troisième et dernier article se rapporte à l'entrée en vigueur de la loi. Je vous remercie.

Le 30/05/2023

Nous vous remercions, monsieur le vice-Premier ministre.

Honorables députés, chers collègues.

Après cette économie, le débat est ouvert. Les collègues qui veulent intervenir. Motion d’ordre. C'est honorable Okundji

Le 30/05/2023

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés et très chers collègues.

La question de la prorogation de l'état de siège est une question qui nous tient à cœur tous. Et nous connaissons les choses, comment elles évoluent à l'Est de notre pays. Étant donné honorable président, que nous avons une question primordiale, la répartition des sièges, que nous allons bientôt analyser. Nous souhaiterions, honorable président, que nous puissions approfondir la question, je sais que nous sommes tous dans la ligne d'avoir un débat sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo. Et je souhaiterais qu'aujourd'hui, honorable président, qu'on ne débatte pas de la prorogation et que nous puissions avoir une plénière où nous allons débattre de la situation sécuritaire à l'Est de la République démocratique du Congo prochainement. Voilà pourquoi je demande aux collègues que nous puissions voter sans débat et passer à la question de la répartition des sièges qui nous tient tous à cœur pour que nous puissions analyser froidement cette question dans la ligne des prochaines plénières.

Honorable président, j'ai dit et je vous remercie.

Le 30/05/2023

Merci, honorable collègue. C'est une motion qui appelle deux pour et deux contre. Alors, venez contre.

 

Le 30/05/2023

Merci beaucoup, honorable président, pour la parole.

Je suis contre la motion de mon collègue, honorable Okundji. D'abord, l'objet de sa motion ne tient pas. Lorsque lui privilégie qu'on débatte sur la répartition des sièges. Alors que cette question de l'état de siège, c'est une  question qui concerne la sécurité du pays, la sécurité de nos entités, notamment la province de l'Ituri et la province du Nord-Kivu. Lui, il ne voit que la répartition des sièges, en tout cas moi cela me révolte. Nos populations sont en train de mourir. Qui va voter ? Qui va voter ? En tout cas, mon frère, il fallait venir donner un autre argument, mais pas appuyer votre argument sur la répartition des sièges. C'est de l'égoïsme. Qui va voter ? Pas plus tard qu'hier, par exemple, chez moi à Butembo, dans trois jours, on a tué quatre personnes. Quatre personnes en trois jours. Il y a une criminalité qui s'installe dans ces entités où il y a l'état de siège. Nous sommes aujourd'hui avec le vice-Premier ministre de l'Intérieur qui venait fraîchement de prendre cette fonction là, qui a besoin d'avoir une image sur la situation qui se vit dans des villes où il y a une criminalité qui s'installe. Et lui, c'est le chef de la sécurité intérieure. Il a besoin d'informations. Mais pour vous, la priorité, c'est la répartition des sièges.

Honorable président, j'avais encore dit ici que la population nous observe lorsque nous refusons de débattre ici la question sécuritaire, nous montrons à la population une méfiance totale sur leur sécurité alors que nous sommes une institution qui doit apporter des propositions pour que la sécurité revienne.

 

Cette population, nous observe, que  l'Assemblée nationale refuse de débattre sur une question sécuritaire. Je dis bien que l'Assemblée nationale refuse. Si l'Assemblée nationale ne refuse pas, je vous demande alors de voter contre la motion et cela prouvera que vous ne refusez pas. Honorable président, il faut avec la sagesse qui vous caractérise. Honorable président, je demande à l'Assemblée nationale que vous dirigez de voter contre cette motion pour que nous puissions débattre sur la question de l'état de siège, sur la question de la sécurité. J'ai dit et je vous remercie, président.

 

Le 30/05/2023

Collègue Lombaku, pour.

Le 30/05/2023

Je vous remercie, honorable président.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés, estimés Collègues.

On ne gère pas un État avec passion. On ne gère pas un État avec des sentiments. Nous sommes tous élus légitimes de cette nation. Si les députés de l'Est pensent que la situation de l'Est ne concerne que nos collègues de l'Est, ils se trompent largement. Nous faisons notre affaire parce que nous savons que le Congo est comme un corps humain. Honorable président, son excellence monsieur le vice-Premier ministre , ministre de l'intérieur a brossé la question avec compétence et maîtrise. Il vous a dit qu'il y a cette histoire de table ronde.

 

Chers collègues, les questions sécuritaires ne se discutent pas ici. On ne peut pas discuter de nos stratégies militaires ici, mais on vous dit que lorsque que vous avez une question d'écriture, je propose, honorable président, que cette loi soit remis au bureau de la PAJ à l'hypothèse où il y a certains collègues qui ont des amendements à déposer , ils déposent là bas, mais pour des questions purement sécuritaires. Nous n'allons pas les discuter ici chers collègues, ne me dites pas qu'ailleurs on discute des questions et des stratégies militaires devant le micro. Alors, nous voulons donner nos stratégies à ceux qui combattent la République. Non, chers collègues, le triomphalisme ne paie pas. Ne donnez pas l'impression qu'à nous autres, députés qui ne sommes pas de l'Est, ne souhaitons pas que nos concitoyens qui sont à l'Est vivent dans la paix et la sécurité. Honorable président, je voulais donc dire que cette question peut être valablement gérée au niveau de la table ronde qui va être organisée par le chef de l'État.

 Le chef de l’État  va organiser  parce que c'est lui qui maîtrise la question sécuritaire plus que tous les autres congolais. Il sait pourquoi il va organiser  cette question de table ronde. Si nous avons, si vous avez, s'il y a des collègues qui estiment qu'ils ont des préoccupations. Chers collègues, au moment de la tenue de cette table ronde, nous allons développer beaucoup de questions entre nous et cela ne sera jamais devant le micro.

Et donc je demande aux amis, aux estimés collègues d'accepter la motion de notre collègue Okundji qui nous permet de voter sans débat cette question et cela va nous permettre d'évoluer et de gagner à temps. Je vous remercie.

Le 30/05/2023

Merci Collègue. Le dernier contre, une dame.

Le 30/05/2023

Honorable président, merci pour la parole. Je suis contre la motion de Émery. De l'honorable Émery, c'est parce que c'est un ami. J'ai l'habitude de l'appeler Émery. Le problème qui se passe à l'Est ou bien, disons le problème de cette loi ici, personne ne dit que la loi est mauvaise ou bien que maintenant il doit y avoir le clivage Est-Ouest quand il faut parler de la sécurité nationale. Moi, je crois qu'ici devant cette tribune, il est malsain de parler Est- Ouest.

Nous devons parler nation. La loi est là. De quoi avez-vous peur ? Est ce que son Excellence monsieur le VPM a dit qu'il ne voulait pas nous entendre parler ? Pourquoi voulez-vous prendre l'habitude ici de parler comme les gens,  je ne sais pas. Je ne veux pas utiliser des termes. Chaque fois qu'il y a quelque chose de motion, on ne débat pas, ça passe. Est-ce que c'est comme ça que nous sommes venus travailler ici ? Faire passer les lois sans en débattre ? La loi est là et l'exposé des motifs, ils disent que cet état de siège a été décrété depuis 2021 pour mettre fin aux tueries, les viols, les pillages, les déplacements massifs des populations et autres dégâts.

Vous autres qui êtes pour cette motion, dites moi de tout ce qui est cité ici, qu'est ce qui a déjà été atteint comme objectif ? Rien. Bien au contraire, tout s'est aggravé alors tout s'est aggravé et les dégâts collatéraux, les dégâts n'ont fait qu'augmenter. Nous allons voir son Excellence parce que aujourd'hui à côté de tout ce qui est ici, les tueries etc. C'est la vente des immeubles de l'État.

 

[ " Honorable, vous êtes allés dans le fond. Donnez les raisons pour lesquelles vous êtes contre la motion" : parole du président ]

Merci beaucoup, honorable président. Je suis contre la motion parce que moi, je voudrais que les députés ici présents aient l'occasion de débattre de cette affaire de l'état de siège. Si on nous parle de la table ronde, on veut bien, on va peut-être requalifier ce régime d'exception, mais aujourd'hui, ça nous prendra combien de temps ? Honorable président ? Peut être 2 h, peut être moins que ça. Mais c'est malsain. La population nous suit. Nos compatriotes de l'Ouest sont sidérés. À chaque fois, on dit toleka, ça ce n'est pas grave, on doit distribuer les sièges. Nous sommes d'accord avec la loi sur la répartition des sièges, mais il faut que nous soyons sûrs que nous aussi à l'Est, surtout au Nord-Kivu, en Ituri, que nous irons aux élections.

Est ce qu'on est sûr ici qu'avec la répartition des sièges, nos sièges sont garantis que nous irons aux élections parce que nos électeurs sont en train de mourir en masse.

[ " Honorable, là, vous êtes en train de faire de la propagande contre l'Assemblée, non ? Vous avez utilisé dix minutes, maintenant vous avez dépassé l'heure, il faut chuter: dit le président ].

Honorable président, je vous remercie. Et je peux m'arrêter là si vous voulez bien nous accorder une minute peut-être. Je voudrais juste vous dire de ne pas accepter la motion d'Émery, de l'honorable Émery, parce que pour une fois, je ne le reconnais plus. Honorable président, Merci.

 

Le 30/05/2023

Merci, merci. Le dernier intervenant. Honorable Djoli.

Le 30/05/2023

Merci beaucoup, Honorable président.

Honorable président, honorables membres du bureau, Honorables députés et chers collègues. C'est vraiment avec un cœur meurtri que je prends la parole pour ne pas vous demander d'appuyer la motion, mais que nous puissions tous adhérer à une même démarche. Il ne s'agit pas nécessairement de la question de répartition des sièges. C'est une question importante. Mais la question de l'état de siège, c'est une question nationale. Et qui, comme vous avez suivi, les collègues essentiellement du Nord-Kivu, qui nous préoccupe tous. Nous vous demandons aujourd'hui, d'appuyer le collègue Émery Okundji pas parce que nous ne voulons pas débattre de la question de l'état de siège. Nous débattons de cette question là tous les jours. Et nos collègues du Nord-Kivu comme de l'Ituri savent qu'ils ont toujours été reçus au niveau du gouvernement par le vice-Premier ministre, ministre de la Défense et les autres ministres pour discuter de cette question. Au moment où je vous parle, le président de ma commission vient d'atterrir. Il vient de Bukavu, de Goma, de Kalehe et à Goma, il y a eu des échanges importants entre les membres du gouvernement, des représentants de l'Assemblée, du président de la commission et le rapporteur que vous avez vu me suivre pour qu'on arrive à régler définitivement cette question de l'état de siège avant d’aller aux élections.

Pourquoi ? C'est une option prise par le chef de l'État. Donc il n'y a plus de débat sur cette question. Il s'agit tout simplement qu'on puisse s'y retrouver pour voir quelle est la méthodologie d'atterrissage, qu'est ce qu'on fait après l'état de siège ? Mais en même temps, il y a des questions stratégiques majeures qui sont discutées. Il y a un nouveau vice-Premier ministre, il y a des questions de réorganisation. Mais si nous débattons de ça maintenant, nous risquons de mettre même en danger la vie de nos compatriotes de l'Est. Aujourd'hui, les collègues qui sont là, savent que ceux qui sont partis. Ils sont en train de s'organiser davantage. Donc, s'il vous plaît, au nom de l'unité nationale, au nom de la sacralité de cette nation qui nous appartient tous, permettons que cette question là, nous puissions, dans l'unité, dire que nous recevons la loi de prorogation. Nous allons proroger des questions spécifiques discutées au niveau de la PAJ avec des autres collègues, et je voudrais que nous puissions rappeler à tous nos collègues notre totale solidarité avec nos frères du Nord-Kivu et de l'Ituri.

Je vous remercie.

Le 30/05/2023

Merci collègue. Honorables députés, chers collègues, vous avez suivi des arguments pour et des arguments contre. Maintenant, nous passons au vote. Qui sont pour la motion ? matata ezala te, emonani, collègues merci. Qui sont contre ? Botelema pe. Merci asseyez vous. Qui  s'abstiennent ? Merci. Au vu du résultat des votes, la motion est adoptée.

 

Honorables députés, chers collègues, par l'adoption de cette motion, le débat général sur le projet de loi sous examen est clos. Nous pouvons nous prononcer quant à sa recevabilité. Qui sont pour la recevabilité de ce projet de loi ? Merci collègues. Qui sont contre ? Qui s'abstient ? Boza kaka misato hein. Merci. Au vu du résultat des votes, l'Assemblée plénière déclare recevable le projet de loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo. Nous passons séance tenante à son examen au fond, article par article.

Les collègues qui ont des amendements peuvent également les formuler séance tenante. Alors, je demande au bureau de la PAJ de prendre note des amendements éventuels. Je passe la parole à l'honorable rapporteur pour nous donner lecture de l'article premier. Prenez votre projet de loi. Vous n'en avez pas ?

Le 30/05/2023

Je vous remercie, honorable président.

 

Article premier. Est autorisée conformément à l'article 144, alinéa cinq de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 1ᵉʳ juin 2023. Dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu. La prorogation de l'état de siège proclamé par l'ordonnance numéro 21/015 du 3 mai 2021.

 

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