Travail parlementaire

Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal

13/05/2021

Portée par le député Lucain Kasongo, la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal (peines applicables  aux infractions prévues les actes uniformes de l'Ohada) a été déclarée recevable après débat. La proposition complète code pénal qui ne prend pas en charge les actes qualifiés comme infractions par les actes uniformes de l'Ohada. Le legislateur congolais se trouve buter à une difficulté pour trancher de ces faits infractionnels de l'Ohada, mais, non pris en charge par le code pénal congolais. La proposition les repertorie et fixe des peines.

La proposition est envoyée à la commission politique, administrative et juridique de l'Assemblée nationale pour un examen approfondi. La commission a 7 jours, à compter du 14 mai, pour présenter le travail.

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Prises de parole

13/05/2021 (9)

Les débats récents

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Déposé
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Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba
Start date
21/10/2021
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Déposé
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Start date
21/10/2021
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Jean-Marie Bulambo Kilosho
Start date
13/10/2021

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