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Réforme de la justice
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats
23/10/2023
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L’ Assemblée nationale débute ce lundi l’examen en seconde lecture de la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats.
Le texte est initié par le sénateur Alexis Thambwe Muamba.
Celui-ci est envoyé directement à la commission PAJ pour examen approfondi.
Cette commission dispose d’un délai «raisonnable» ne dépassant 10 jours pour déposer son rapport.
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