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Réforme de la justice
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats
23/10/2023
L’ Assemblée nationale débute ce lundi l’examen en seconde lecture de la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats.
Le texte est initié par le sénateur Alexis Thambwe Muamba.
Celui-ci est envoyé directement à la commission PAJ pour examen approfondi.
Cette commission dispose d’un délai «raisonnable» ne dépassant 10 jours pour déposer son rapport.
Les débats récents
Société
Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et technologique
Auteure: Dorothée Madiya
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En cours d'examen
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Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 127e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
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13/06/2026
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Résumé
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27 échanges
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