Société

Proposition de loi modifiant et complétant la loi de 2015 sur les baux à loyer non professionnels

07/09/2021

Le député Gaël Bussa a déposé, ce mardi 7 septembre, au bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi modifiant et complétant la loi no15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. 

Pour l’élu de Budjala, il est nécessaire aujourd’hui d’assurer l’équilibre entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement du locataire. Sa proposition voudrait ainsi garantir à ce dernier la stabilité, la sécurité juridique, la protection contre les discriminations et le droit à la jouissance paisible du bail. 

Cette proposition de loi, estime son auteur, a 30 articles dont 15 modifiés et 15 ajoutés. 

Pour y arriver,  Gaël Bussa propose de modifier 15 articles et d’ajouter 15 autres. Selon lui, ces changements permettront entre autres : 

1) l'encadrement de loyer, qui ne pourrait plus être révisé qu'à l'expiration d'une période de trois ans ;

2) le paiement des loyers en monnaie nationale, sans aucune référence à une monnaie étrangère ;

3) le caractère facultatif du dépôt de la garantie locative ;

4) l'incrimination du comportement discriminatoire du bailleur dans le choix du preneur ;

5) la possibilité de continuer le contrat de bail avec les ascendants ou descendants après la mort du preneur ;

6) la possibilité pour le bailleur de résilier le contrat en cas de modification de la destination de l'immeuble sans son accord ;

7) la protection des biens du locataire en cas de déguerpissement ;

8) le droit de préemption du preneur en cas de vente de l'immeuble loué ;

9) la possibilité de résilier le contrat de bail à durée indéterminée qu'après une période de deux ans.

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