Améliorer la capacité fiscale des entités locales
Le gouvernement Suminwa a pris l’engagement d’« assurer le transfert effectif des compétences et des ressources aux provinces et aux entités territoriales décentralisées (ETD)», tout en améliorant « la capacité fiscale des entités locales ». Le plan stratégique de réforme des finances publiques rappelle que plusieurs lois et règlements d’application ont été promulgués en vue d’améliorer la gouvernance financière dans les provinces pour concrétiser ce nouveau mode de gestion. La loi du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces et celle du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’État et les provinces allouent aux ETD et aux provinces 40 % de recettes à caractère national et celles provenant de la caisse nationale de péréquation. Mais ces entités peuvent aussi mobiliser des ressources propres à travers impôts, droits et taxes sur les matières produites localement.
Des progrès ont été réalisés avec la création d’administrations provinciales des recettes, la promulgation de la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevance de la provinces et des ETD, texte constituant la base de l’autonomie fiscale des provinces et des ETD, et la constitution des répertoires des contribuables dans certaines provinces. Le plan national stratégique de réforme des finances publiques adopté en 2021 vise à renforcer ces mesures et à améliorer la mobilisation des ressources propres et le système de transferts.
Sources: programme d’actions du gouvernement 2024-2028, plan stratégique de réforme des finances publiques, loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces et loi n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l'État et les provinces.