Réforme de la justice

Favoriser la création des mutuelles de santé en faveur des magistrats et des membres de leurs familles

Le
25/10/2021
Pas encore tenu

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Sources : programme d’actions du gouvernement (2021-2023), politique nationale de réforme de la justice (2017-2026), plan d’actions prioritaires de la politique nationale de réforme de la justice (2018-2022), feuille de route pluriannuelle du pouvoir judiciaire (2018-2023).