En 2017, la politique nationale de réforme de la justice (PNRJ) a prévu de « mettre en place un cadre de concertation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice ». Le rapport de suivi opérationnel de la deuxième année (2020) de mise en œuvre du plan d’actions prioritaires de la PNRJ fustigeait le manque de concertation et de coordination entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice pour la définition du budget et la mise en œuvre de la PNRJ. 

En 2021, le programme d’actions prioritaires préconisait « la mise en place d’un cadre de concertation permanent entre le ministre de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature en vue d’assurer la coordination et l’harmonisation des activités communes relatives au secteur de la justice (recrutement des nouveaux magistrats, élaboration et exécution des différentes composantes du Budget, définition des nouvelles cartes judiciaire et pénitentiaire) ».

Cet engagement a été repris dans le programme d’actions du gouvernement adopté le 26 avril 2021 par l’Assemblée nationale. Le gouvernement s’y était engagé à « redynamiser le cadre de concertation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministre de la Justice ». 

Dans son allocution lors du lancement de la formation des nouveaux magistrats nommés, le président Félix Tshisekedi a déclaré qu’« il est important, pour une action concertée, d’activer régulièrement le cadre de concertation entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif tel que prévu dans le règlement intérieur du conseil supérieur de la magistrature ».

Sources : programme d’actions du gouvernement, politique nationale de réforme de la Justice (PNRJ), plan d’actions prioritaires de la PNRJ et allocution du président de la République Félix Tshisekedi du 15 juillet 2023 lors du lancement de la formation des magistrats.