Réforme de la justice

Respecter et renforcer l’exclusivité du pouvoir disciplinaire dévolu au conseil supérieur de la magistrature sur les magistrats

Le
03/07/2023
Difficilement évaluable

Dans son allocution du 30 juin 2020, le président Félix Tshisekedi s'est opposé à la réforme judiciaire proposée par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata.  L’une des dispositions de cette initiative voulait notamment accorder un certain pouvoir disciplinaire au ministre de la Justice sur les magistrats du parquet.  

Le gouvernement Sama Lukonde, investi quelques mois après la suspension de cette réforme controversée, s’est alors engagé à « respecter et renforcer l’exclusivité du pouvoir disciplinaire dévolu au Conseil supérieur de la magistrature sur les magistrats ».  

Sources : programme d’actions du gouvernement 2021-2023, politique nationale de réforme de la Justice (PNRJ) et discours du chef de l’État du 30 juin 2020.