Lutte contre la corruption

Faire respecter l'interdiction de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée

Le
16/11/2021
Pas encore tenu

Pour lutter contre l'évasion des primes d'assurance et instaurer un système de pénalités dissuasif, le gouvernement Sama Lukonde promet d'assurer l'application effective de l'article 286 de la loi du 17 mars 2015 portant Code des assurances se rapportant à l’assurance directe à l’étranger et auprès des entreprises non agréées.

Sources : programme d'actions du gouvernement (2021-2023).