Selon la politique nationale de réforme de la justice (PNRJ) validée depuis 2017, cet engagement implique l’informatisation des services du ministère de la Justice, mais aussi des juridictions, des offices du parquet et des établissements pénitentiaires à travers le pays. 

En effet, le plan d’actions prioritaires de la PNRJ a prévu d’améliorer les « processus d’archivage et ensuite la numérisation progressive de tous les documents selon l’approche de la gestion électronique des documents (GED) » en vue de faire face aux pertes récurrentes des pièces ou des dossiers judiciaires dues au mode de gestion et de conservation des documents par les instances judiciaires et pénitentiaires, qui préjudicient les justiciables.

Avec l’appui du Programme des nations unies pour le développement (PNUD), le Conseil supérieur de la magistrature est en train d’opérationnaliser progressivement un système intégré de gestion des dossiers judiciaires dans les cours et tribunaux du pays et parquets leur rattachés, y compris au niveau des greffes et secrétariats des parquets pour la numérisation de tous les dossiers judiciaires. Et ce, dans le but notamment de lutter contre la perte ou la soustraction frauduleuse de certaines pièces des dossiers souvent à la base des lenteurs judiciaires.

Un partenariat public-privé avec la société de droit congolais African Union Financial Services (AUFS/RDC) est envisagé en vue d’acquérir une infrastructure numérique à implémenter sur l’ensemble du territoire national. Ceci permettrait de réformer le fonctionnement des administrations, cours, tribunaux et parquets ainsi que toutes les autres structures dépendantt du ministère de la Justice.

Ce projet intégrateur a été soumis à l’enrichissement de la commission économique et financière du gouvernement lors de la 64e réunion du conseil des ministres, tenue le 12 août 2022. 

Dans le cadre du programme conjoint à l’appui à la réforme de la justice des entités des Nations unies - Monusco, HCDH, PNUD, 10 247 dossiers de personnes détenues ont été encodés à la prison centrale de Makala et 10 089 dossiers à la prison militaire de Ndolo à la suite de la mise en place d’un système dédié à la gestion des détentions, à travers une application mobile pour la transmission des rapports statistiques au niveau national dans quatre maisons carcérales : Lubumbashi, Matadi et Kinshasa (Makala et Ndolo). 

La direction de l’identité et du fichier central de la police nationale congolaise a eu à recodifier et d’encoder 7 559 fiches manuelles des personnes condamnées dans son système de gestion du casier judiciaire..

Sources : politique nationale de réforme de la justice (2017-2026), plan d'actions prioritaires de la politique nationale de réforme de la justice (2018-2022) et compte-rendu de la 64e réunion du conseil des ministres du 12 août 2022.