Décentralisation

Mettre en place un mécanisme plus souple de transfert des compétences et des ressources du pouvoir central aux provinces et aux ETD

Le
02/10/2024
Pas encore tenu

La décentralisation, initiée par la Constitution du 18 février 2006, prévoit le transfert des compétences et des ressources vers les provinces et les entités territoriales décentralisées (ETD). Dès 2008, les textes législatifs tels que la loi sur la libre administration des provinces, la loi organique sur la composition, l’organisation et le fonctionnement des ETD et leurs rapports avec le gouvernement central et les provinces, ainsi que la loi organique sur la conférence des gouverneurs ont été adoptées pour soutenir ce processus. D’autres textes ont suivi dès 2016.

Cependant, malgré ces bases légales, l’effectivité des transferts demeure problématique. Le pouvoir central continue de gérer des secteurs relevant des compétences exclusives des provinces, tels que  l’éducation de base, la santé et l’agriculture. Les provinces se plaignent régulièrement du manque de moyens à cause de l’ineffectivité de la retenue à la source des recettes à caractère national mobilisées dans leurs entités ou des retards dans la rétrocession de ces fonds.

Lors de l'interview accordée à sa porte parole en 2023, le président Félix Tshisekedi a reconnu ces difficultés, en affirmant : « Toutes les provinces n’ont pas la même capacité de mobilisation des recettes suite à l’amenuisement de leur assiette fiscale et à la faiblesse constatée de leur part pour mobiliser les recettes. Au nom de la solidarité nationale, la rétrocession continue à être appliquée comme technique de réponse appropriée aux besoins des provinces ». Dans son programme électoral présenté en novembre 2023, Tshisekedi s’est engagé à mettre en place « mécanisme plus souple de transfert des ressources du pouvoir central aux provinces ». Une mesure également reprise dans le programme d’actions du gouvernement Suminwa prévoit pour la période 2024-2028.

 

Sources: programme électoral 2023-2028 et programme d’actions du gouvernement 2024-2028.