Les proposition de lois liées
Travail parlementaire
Proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale telle que modifiée à ce jour
Adopté
Initié par
Claudel André Lubaya
14/04/2021
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à l'aviation civile
En cours d'examen
Initié par
Claudel André Lubaya
19/05/2022