Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi autorisant la ratification de la convention de l'union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel

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Projet loi portant ratification de l'ordonnance-loi autorisant la ratification de la constitution et de la convention de l'union africaine des télécommunications

A voté pour

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi modifiant et complétant la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance-loi modifiant et complétant la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi autorisant la ratification de l'accord créant le réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR)

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance-loi portant code du numérique

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 46e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance-loi fixant les modalités de l'exercice de la liberté de presse, d'information et d'émission par radio et télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance-loi autorisant la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la RDC

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Projet de loi instituant la réserve armée de la défense en RDC

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Proposition de loi portant création et organisation de l'ordre national des géologues de RDC

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Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des sages-femmes

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Proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice

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