Déposée le 28 janvier 2022 par le député Juvénal Munubo, la proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale congolais a été adoptée près de 16 mois plus tard. 

Comment lever l’obstacle relatif au coût de la justice à l’égard de certaines catégories de personnes vulnérables ? Pour le député Juvénal Munubo, cela doit passer par l’exemption des frais de justice pour les victimes des violences sexuelles et celles basées sur le genre, les témoins des violences sexuelles, les personnes vivant avec handicap, les veuves et les orphelins auxquels aucune dévolution successorale n’a été pourvue, ainsi que les personnes de troisième âge habitant dans des hospices de vieillards ou abandonnées par leurs progénitures.  

C’est le sens de la proposition de loi que l’élu de Walikale a déposé à l’Assemblée nationale. Un texte qui voudrait étendre cette exemption de frais de justice à la délivrance des pièces judiciaires pour l’exécution judiciaire et aux voies de recours. Selon l’initiateur de cette proposition de loi, « le coût de la justice et sa lourdeur sont parmi des éléments qui n’encouragent pas les victimes des violences sexuelles à dénoncer leurs bourreaux ou à les ester en justice. Encore faut-il, suivant cette initiative législative, que l'état de vulnérabilité des personnes précitées soit prouvé, selon le cas, soit par un acte de l’état civil ou tout autre acte administratif, soit par expertise médicale. » 

Le mardi 18 avril 2023, l'Assemblée nationale a déclaré recevable cette proposition de loi. Le texte a ensuite été  envoyé à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi, avant d’être adopté le 18 mai 2023.