Société

Une proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice

28/02/2022

Le député Juvénal Munubo a déposé, vendredi 28 janvier, une proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale congolais. Objectif : exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice. Mais pas seulement.

Comment lever l’obstacle relatif au coût de la justice à l’égard de certaines catégories de personnes vulnérables ? Pour le député Juvénal Munubo, cela doit passer par l’exemption des frais de justice pour les victimes des violences sexuelles et celles basées sur le genre, les témoins des violences sexuelles, les personnes vivant avec handicap, les veuves et les orphelins auxquels aucune dévolution successorale n’a été pourvue, ainsi que les personnes de troisième âge habitant dans des hospices de vieillards ou abandonnées par leurs progénitures.  

C’est le sens de la proposition de loi que l’élu de Walikale a déposé, le 28 janvier, à l’Assemblée nationale. Un texte qui voudrait étendre cette exemption de frais de justice à la délivrance des pièces judiciaires pour l’exécution judiciaire et aux voies de recours. 

Selon l’initiateur de cette proposition de loi, le coût de la justice et sa lourdeur sont parmi des éléments qui n’encouragent pas les victimes des violences sexuelles à dénoncer leurs bourreaux ou à les ester en justice. Encore faut-il, suivant cette initiative législative, que l'état de vulnérabilité des personnes précitées soit prouvé, selon le cas, soit par un acte de l’état civil ou tout autre acte administratif, soit par expertise médicale.



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