Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif au financement à la construction du pont route-rail sur le fleuve congo entre les villes de Brazzaville et de Kinshasa conclu le 11 novembre 2019 à Johanesbourg entre la RDC et la Rép. du Congo

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale telle que modifiée à ce jour

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique

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Proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits de l'homme en République démocratique du Congo

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Projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2021

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Projet de loi portant habilitation du gouvernement

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Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal

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Projet de loi modifiant et complétant la loi portant reforme des procédures fiscales

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 50è  fois sur une partie du territoire de la RDC

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Projet de loi relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

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Proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi portant création de la taxe de promotion de l'industrie

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Examen et adoption du projet du Règlement intérieur

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