L’Assemblée nationale enregistre déjà 44 jours de retard sur le délai légal prévu par la loi sur les finances publiques. Même si l’adoption du projet de loi de finances intervient dans la nuit de ce mercredi 10 au jeudi 11 décembre, comme annoncé avec l’ouverture du débat article par article, l’exercice budgétaire 2026 se classerait parmi les plus retardés de l’histoire politique récente en RDC. Seules les années 2022 (54 jours) et 2023 (52 jours) affichent des dépassements plus importants.

L’examen du budget 2026 illustre une dérive structurelle. L’Assemblée nationale s’apprête une nouvelle fois à adopter, ce mercredi 10 décembre, la loi de finances sous la pression du calendrier. La chambre basse du Parlement congolais aurait dû, conformément à l’article 83 de la loi relative aux finances publiques, adopter le 27 octobre le projet de loi de finances 2026, soit 40 jours après le dépôt du texte par le gouvernement, le 15 septembre. Pourtant, cette réalité ne devrait pas surprendre. Au-delà d’être habituelle, elle est également provoquée, sans vouloir dire « justifiée », par les crises internes qui ont secoué l’Assemblée nationale au début de la session budgétaire de 2025. Le risque appréhendé dès l’ouverture de la session budgétaire étant devenu effectif, la question reste de savoir jusqu’où ira ce retard.

À la suite des pétitions initiées contre deux membres de son bureau, l’Assemblée nationale a priorisé l’organisation des élections afin de combler les postes vacants. Altérant ainsi les dates relatives à l’adoption de la loi de finances, l’Assemblée nationale semble être passée à côté de son objectif principal durant la session budgétaire. Alors que le budget aurait dû être voté au plus tard le 27 octobre, l’Assemblée nationale ne s’est prononcée sur la recevabilité du projet de loi de finances que le 19 novembre, après avoir déclaré recevable  le projet de loi portant reddition des comptes, le 17 novembre. Or, en pratique, l’examen de ce dernier constitue un préalable essentiel au débat du budget de l’année suivante, réduisant encore davantage le temps d’analyse consacré au projet de loi de finances.

Certains députés ont exprimé leurs inquiétudes par rapport à cette violation des textes, pourtant évitable. Le député de l’opposition Christian Mwando préconise une session extraordinaire au cas où la loi de finances n’est pas votée dans les délais, alors que la loi sur les finances publiques ne le prévoit pas. D’un autre côté, Garry Sakata parle de s’en remettre aux textes. Ces derniers prévoient que le président de la République mette en vigueur le projet de loi de finances à travers une ordonnance délibérée en conseil des ministres. 

Actuellement, si l’on appliquait strictement la loi sur les finances publiques, l’Assemblée nationale aurait dû être dessaisie de cette matière depuis le 27 octobre au profit du Sénat, tenu de procéder au vote au plus tard le 14 novembre. En réalité, le projet de loi de finances 2026 est toujours à la chambre basse du Parlement, qui entame seulement ce 10 décembre le débat article par article. Comme on le voit, cette exigence légale risque de ne pas être respectée de si tôt. 

En effet, durant la législature 2018-2023, l’Assemblée nationale a, à deux reprises, voté la loi de finances avec un dépassement de délai extrêmement considérable. En procédant au vote le jour même de la clôture de la session budgétaire ou dépassant celle-ci, elle a accusé un retard de 54 jours en 2021, puis de 52 jours en 2022. En outre, dès la première année de la législature 2024-2028, elle a également voté la loi de finances avec 27 jours de retard, pénalisant ainsi le Sénat. Au vu de la situation actuelle, l’exercice budgétaire 2026 se place d’ores et déjà parmi les plus en retard de la décennie.

Par ailleurs, le 28 novembre, l’Assemblée nationale a procédé au vote de la loi portant reddition des comptes. La dernière étape à franchir reste celle de l’adoption de la loi de finances. Plus le retard s’accumule, plus la tentation sera grande de comprimer l’examen en plénière, ainsi que le délai laissé au Sénat pour se prononcer. Cependant, il y a de quoi craindre que le Parlement soit contraint d’examiner le texte dans la précipitation, étant donné la manière dont est géré ce qui devrait pourtant requérir l’attention, la méticulosité et la délicatesse du pouvoir législatif.  

Même adopté dans la nuit de ce 10 décembre, le budget 2026 afficherait un retard de 44 jours, ce qui en ferait le troisième plus important de ces dernières années, juste derrière les retards de 2022 (54 jours) et 2023 (52 jours).

Au-delà du calendrier, cette répétition des retards fragilise la crédibilité du contrôle budgétaire et interroge la capacité du Parlement à peser réellement sur les politiques publiques.

Débora Sabanga  

Photo : la première ministre Judith Suminwa présente en plénière le projet de loi des finances 2026, le 18 novembre 2025, @AssembleeNatRDC/Twitter