À l'Assemblée nationale

Qu’advient-il lorsque le mandat incompatible aux fonctions de député prend fin ?

Édité le
13/04/2021

Le mandat de député est régi par la Constitution et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Ces deux textes énumèrent les fonctions qui peuvent être incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire

En conséquence, le député qui accepte une fonction incompatible avec son mandat parlementaire voit celui-ci être suspendu. Le bureau de l'Assemblée nationale demande alors à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) d'examiner les dossiers de suppléants du député en vue de son remplacement temporaire. 

Dès la cessation de la fonction incompatible, le député reprend de plein droit son mandat parlementaire. Mais il n’aura pas droit aux nouveaux frais d’installation. 

Le vendredi 9 avril 2021 par exemple, le député Maker Mwangu Mfuamba, nommé directeur de cabinet de Jeanine Mabunda, alors présidente de l’Assemblée nationale, a réintégré la chambre basse du Parlement, mettant automatiquement fin à son remplacement par sa deuxième suppléante.