Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal dans ses dispositions relatives à la servitude pénale et aux travaux forcés
Législature 2024 - 2028 (31/05/2024)
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Auteur: Garry Sakata (élu de Bagata, Kwilu)
Date de dépôt : 31 mai 2024
Résumé
Le député Garry Sakata a déposé, le 31 mai, une proposition de loi modifiant et complétant le code pénal dans ses dispositions relatives à la servitude pénale et aux travaux forcés.
Plus d’informations à venir.
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