Économie et finances
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes
Législature 2024 - 2028 (15/03/2025)
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Auteur: Garry Sakata
Date de dépôt: 15 mars 2025
Résumé
Le député Garry Sakata a déposé, le 15 mars, une proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
Plus d’information à venir.
Déposé
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