Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi déterminants les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire en RDC
Législature 2024 - 2028 (15/06/2026)
Auteur : Elvis Atsongya
Date de dépôt : 15 juin 2026
Date de début examen: 2 octobre 2026
Résumé
Le député Elvis Atsongya a déposé, le 15 juin, une proposition de loi modifiant et complétant la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire en République démocratique du Congo.
Plus d'informations à venir.
En cours d'examen
Rester informé
Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !