Société
Proposition de loi sur la gestion des rues
22/09/2021
Le député Cerveau-Pitshou Nsingi Pululu a déposé, le 12 avril, une proposition de loi complétant la loi organique n°10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces telle que modifiée par la loi organique n°19/037 du 29 septembre 2018.
Déposé
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