Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°66-342 du 17 janvier 1966 portant répression du racisme, tribalisme et de la xénophobie
Législature 2024 - 2028 (17/04/2026)
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Auteur : Garry Sakata
Date de dépôt : le 24 mai 2024
Résumé
Le député Garry Sakata a déposé, le 24 mai 2024, une proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°66-342 du 17 janvier 1966 portant répression du racisme, tribalisme et de la xénophobie.
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