Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création et organisation de la profession d’huissier de justice
20/03/2023
Le député Jean-Jacques Mamba a déposé, la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création et organisation de la profession d’huissier de justice. Plus d'informations à venir
Déposé
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