Société

Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal, en ce qui concerne la corruption

14/09/2021

Président du Réseau des parlementaires africains contre la corruption, le député Jean-Pierre Pasi Zapamba porte une proposition de loi tendant à adapter le dispositif répressif du code pénal en ce qui concerne principalement l’infraction de la corruption.

Déposé

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