Société
Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal, en ce qui concerne la corruption
14/09/2021
Président du Réseau des parlementaires africains contre la corruption, le député Jean-Pierre Pasi Zapamba porte une proposition de loi tendant à adapter le dispositif répressif du code pénal en ce qui concerne principalement l’infraction de la corruption.
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