Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi portant abolition de la peine de mort

10/05/2021

Auteur de Abolition de la peine de mort et constitutionnalisme en Afrique, paru en 2011 aux éditions Harmattan, le député André Mbata Mangu a déposé le 21 août 2019 la proposition de loi portant abolition de la peine de mort en RDC. Pour soutenir son initiative, cet élu de Dimbelenge estime que la peine de mort est une « dérogation au droit à la vie ». Un droit pourtant consacré dans la Constitution de la RDC.

Le député suggère alors de substituer cette peine capitale soit par un emprisonnement à temps de 20 ans au moins ou de 30 ans au plus, soit un emprisonnement à perpetuité. La proposition de loi d’André Mbata précise enfin que « les cours et tribunaux peuvent infliger des peines complémentaires d’amendes et/ou confiscation des profits, biens et avoirs tirés de l’infraction, au profit de victimes ». 

Déposé

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