Auteur : Jean-Pierre Pasi Zapamba (élu de Popokabaka).

Date de dépôt : 15 juin 2024.

Résumé

Le député Jean-Pierre Pasi Zapamba a déposé, le samedi 15 juin, la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.

L’élu de Popokabaka déplore l’omission de trois éléments dans les différentes modifications du code pénal congolais. Il s’agit de : 

• L’accomplissement ou omission par un agent public de l’État ou toute autre personne d’un acte dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’obtenir des avantages illicites pour lui-même ou pour un tiers ;  
• le détournement par un agent public ou toute autre personne des biens appartenant à l’État ou à ses démembrements, qu’il a reçus dans le cadre de ses fonctions à des fins n’ayant aucun rapport avec celles auxquelles ils sont destinés, à son propre avantage, à celui d’une institution ou encore à celui d’un tiers ; 
• la participation en tant qu’auteur, co-auteur, intermédiaire, législateur, complice avant ou après, de quelque manière que ce soit, à la commission ou à la tentative de commission ou encore à toute manœuvre ou entente délicieuse visant à commettre tout acte visé dans l’article. 

Pourquoi

Le député AB voudrait, à travers son initiative, réviser certaines dispositions du code pénal, principalement celles relatives aux infractions de corruption et des faits assimilés pour les faire correspondre aux instruments internationaux.  Les dispositions prévues complètent et érigent en infractions différents faits jadis non incriminés dans le code pénal et consacrent la définition des éléments de corruption, conformément aux standards internationaux. 

C’est ainsi que la proposition de loi de Jean-Pierre Pasi Zapamba introduit l’imprescriptibilité de l’action publique pour les faits de corruption et des faits assimilés, révise les articles 145 à 150 du code pénal congolais pour mieux  définir et réprimer les  infractions de corruption et des faits assimilés. 

Historique

Cette proposition avait déjà été déposée lors de la précédente législature, où elle avait obtenu l’avis favorable du bureau d’études. Le texte était également inscrit au calendrier des travaux de l’Assemblée nationale, puis déclaré recevable par la plénière mais n’avait finalement pas été examiné en plénière.