Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Auteur : Olivier Katuala (élu de Lukunga) 

Date de dépôt : le 16 septembre 2024

Résumé 

Le député Olivier Katuala a déposé, le 16 septembre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

L’élu de Lukunga dénonce l’insuffisance de la législation actuelle qui ne permet pas au pays « d’assurer la pérennité des institutions financières». Selon lui, certaines exigences ne sont pas adaptées au pays comme la dilution du capital social : « une réforme équilibrée, tenant compte des réalités du marché et des meilleures pratiques internationales, est indispensable pour garantir la stabilité et la compétitivité de notre système bancaire. À cet égard, il est important de noter que de nombreux pays africains, tels que ceux membres de l'UEMOA et de la CEMAC, n'ont pas instauré de telles contraintes, plaçant ainsi la RDC dans une position réglementaire insolite au sein de l'espace OHADA qu’elle partage pourtant avec ces derniers ». Katuala estime que « les exigences liées à la dilution du capital social et à la nationalité des dirigeants semblent fragiliser nos institutions financières, au lieu de les fortifier. Il est impératif d'ajuster cette législation pour garantir non seulement la viabilité, mais aussi l'attractivité de notre secteur bancaire ».

Objectifs de la loi 

Le député AAAP-Code & Alliés voudrait, à travers son initiative, améliorer la gouvernance des établissements de crédit, en faisant : 

• Respecter des règles de gouvernance existantes, plutôt que de se focaliser sur la dilution du capital ; 
• Instaurer de conseils d'administration compétents, de comités spécialisés et d'audits externes réguliers pour garantir une surveillance efficace des pratiques bancaires tout en préservant la solidité du capital social ;
• Diluer le capital entre au moins quatre actionnaires, apparaît comme un frein car chacun devant en détenir une part significative (15% au minimum)

Examen en plénière 

Le jeudi 12 décembre, l’Assemblée nationale a déclaré recevable cette proposition de loi et l’a envoyé à la commission économique, financière et contrôle budgétaire (Écofin) pour un examen approfondi.