Auteur : Garry Sakata 

Date de dépôt : 31 mai 2024

Date d’envoie au bureau : 10 avril 2025 

Début d’examen : 07 avril 2026

Résumé 

Le député Garry Sakata a déposé, le 31 mai 2024, une proposition de loi modifiant et complétant le code pénal dans ses dispositions relatives à la servitude pénale et aux travaux forcés. Cette proposition a été reçue au bureau d’études le 10 avril 2025 et déclarée recevable par l’assemblée plénière le 7 avril 2026. Le bureau de l’Assemblée nationale a envoyé cette proposition de loi à la commission Politique, administrative et juridique (PA) pour examen approfondi.

Contexte 

La présente proposition de loi a pour objet de modifier et de compléter le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal tel que modifié et complété à ce jour, spécialement en ses articles 5 et 5 bis qui énumèrent et organisent certaines peines applicables en droit pénal congolais.

L’article 5 du code pénal énumère les différentes peines dont celles de servitude pénale et des travaux forcés. Les deux peines ainsi édictées sont contraires à la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles.

À ce jour, note le député Bâtissons le Congo, le maintien du concept « servitude pénale » pose un double problème relatif à l’évolution des droits de l’homme au plan universel et est contraire aux dispositions de l’article 61 de la Constitution.

L’élu de Bagata apporte deux innovations au travers cette proposition de loi : 

• la consécration de la suppression de la peine des travaux forcés dans l’arsenal pénal congolais ;
• la consécration de la suppression de la peine de « servitude pénale » dans l’arsenal pénal congolais et son remplacement par la peine d’« emprisonnement ».