Auteurs : Alexandre Kambale et Thaddée Katembo (élus de Lubero)

Date de dépôt : 26 juillet 2024 

Résumé 

Les députés Alexandre Kambale et Thaddée Katembo ont déposé, le 27 juillet, une proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la sécurité alimentaire en RDC. Celle-ci a été déclarée recevable le 7 mai. 

Les députés Kambale et Katembo estiment qu’à ce jour les instruments permettant de mettre en oeuvre le droit à la sécurité alimentaire ne sont que « des dispositions réglementaires obsolètes et éparses, et n’intègrent pas les avancées liées à l’évolution du droit international qui concourt à l'atteinte de la sécurité alimentaire ».   

Objectif de la loi 

Cette proposition de loi, selon les auteurs, vise à « impulser, par des mécanismes appropriés et innovants, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate au profit de tous les congolais, de garantir et promouvoir le financement de  l’alimentation et de la nutrition ainsi que la lutte contre toutes formes de malnutrition, y compris le Konzo en RDC ». 

Elle apporte des innovations suivantes : 

- Le recours à la terminologie usuelle consacrée au secteur du droit à la sécurité alimentaire et nutritionnelle conforme à l'acceptation internationale ;

- La prescription des obligations de l'État dans la concrétisation du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la bonne gouvernance et des droits humains ;

- La responsabilité des provinces, des entités territoriales décentralisées et de la société civile dans la promotion et la mise en œuvre du droit à une alimentation équilibrée et adéquate ;

- La prescription des principes fondamentaux qui devront orienter et guider la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate pour tous ;

- L'institutionnalisation et les mécanismes de financement d'un système national de sécurité alimentaire ;

- La reconnaissance à tout homme, à toute femme, à tout enfant et aux structures de la société civile du droit à faire valoir les revendications en matière de droit à une alimentation adéquate devant les les instances judiciaires et les services publics habilités ;

- La mise en place des mécanismes spéciaux d'accompagnement pour la concrétisation du droit à une alimentation adéquate notamment un financement durable. 

Examen en plénière 

Le mercredi 7 mai, l'Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la sécurité alimentaire en RDC. 

Cette proposition de loi est l'initiative des députés Alexandre Kambale et Thaddée Katembo.

Le texte est envoyé à la commission mixte environnement, tourisme, ressources naturelles et développement durable; et sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette commission disposait de dix jours pour déposer les conclusions de son rapport.

Le samedi 14 juin, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la sécurité alimentaire en RDC. 

🗳 Sur 370 votants:

✅ 367 pour

❌ 1 contre

⚪️ 2 abstentions

(Chiffres officiels)

Le vote s’est fait à main levée, sur proposition de Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale.